Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, que cette dernière ne jouissait pas d’une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue d’être présente au siège de l’association aux heures de présence des autres salariés, la Cour d’appel a pu déduire, de cette seule constatation, qu’elle n’avait pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 3-2-2021 n^o 18-20.812 F-D).

Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-20.812 F-D

La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié.

En l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a déclaré inopposable la convention de forfait en jours en raison du non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par la convention collective.

Tirant les conséquences de l’inopposabilité, les juges du fond ont débouté l’employeur de sa demande en remboursement des JRTT.

A tort d’après la Cour de cassation, selon laquelle, les juges du fond ayant décidé que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet, ils auraient dû en déduire que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des JRTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.

Les JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation, leur cause disparait en cas de disparition de ce forfait.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, F-P + B
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/01.janvier_9998/28_06_46267.html

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La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties.

Cass. Com., 21 octobre 2020, n°17.31-663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486615?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&dateDecision=21%2F10%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&juridictionJud