L’employeur peut-il uniquement produire des témoignages anonymisés pour prouver la faute grave du salarié ? Oui, selon la Cour de cassation ! Après avoir été licencié pour faute grave, un salarié conteste son licenciement. Les juridictions du fond lui donnent raison, au motif que les témoignages anonymisés sont par nature “non-probants”. Saisie par l’employeur, […]
L’employeur est-il dispensé de recherche de reclassement dans le cas où le médecin du travail n’a pas repris exactement la formule légale ? Oui, selon la Cour de cassation ! Un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de reclassement après que le médecin du travail ait rendu un avis d’inaptitude en […]
Pour découvrir les dernières actualités du mois en Corporate, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Pour découvrir les dernières actualités en droit social, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.
Le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire commence-t-il à courir à partir de la date initiale de l’entretien préalable en cas de report de l’entretien à l’initiative de l’employeur ? Oui, selon la Cour de cassation ! Les reports de l’entretien préalable au licenciement sont fréquents et peuvent être à l’origine de […]
La page Google du lieu de travail indiquant les horaires d’ouverture est-elle un élément suffisamment précis pour prouver le temps de travail effectif du salarié ? Oui, selon la Cour de cassation ! Après avoir été licencié, un salarié ayant travaillé dans la restauration réclame le paiement des heures supplémentaires. Afin que les juges […]
Civ. 3e, 23 janv. 2025, FS-B, n° 23-14.887 La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs, en leur qualité de copropriétaires non occupants, l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (assurance « PNO »). Cette obligation légale nouvelle qui pèse sur le […]
Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves et aux extensions de bâtiments en France métropolitaine. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, il vient ajuster la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) afin d’en assurer une application plus adaptée aux réalités du secteur. Cinq […]
Contrairement aux idées reçues, les relations amoureuses en entreprise ne sont pas interdites par le Code du travail. Au nom du droit à la vie privée, l’employeur ne peut les interdire ou restreindre, sans que cela constitue une discrimination en raison de la vie personnelle au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail. Aussi, […]
Pour découvrir les dernières actualités du mois en Corporate, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter. Ce document est disponible en cliquant ici.