Civ. 3e, 23 janv. 2025, FS-B, n° 23-14.887 La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs, en leur qualité de copropriétaires non occupants, l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (assurance « PNO »). Cette obligation légale nouvelle qui pèse sur le […]
Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves et aux extensions de bâtiments en France métropolitaine. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, il vient ajuster la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) afin d’en assurer une application plus adaptée aux réalités du secteur. Cinq […]
Contrairement aux idées reçues, les relations amoureuses en entreprise ne sont pas interdites par le Code du travail. Au nom du droit à la vie privée, l’employeur ne peut les interdire ou restreindre, sans que cela constitue une discrimination en raison de la vie personnelle au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail. Aussi, […]
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La politique organisationnelle et managériale de l’entreprise peut-elle être à elle seule constitutive de l’infraction de harcèlement moral ? Oui, d’après la Cour de cassation, qui consacre ainsi la notion de “harcèlement moral institutionnel” ! Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation a eu l’occasion de considérer que le harcèlement moral au travail […]
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Woog est à nouveau référencé dans le classement du Guide Décideurs Droit Public des affaires 2024 pour sa forte notoriété et ses pratiques réputées et de qualité en matière de : * Collectivités territoriales & économie mixte, * Contrats administratifs et contentieux afférents, * Domanialité publique, * Urbanisme et aménagement, * ICPE, sites et […]
L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour avoir, à l’aide de son téléphone professionnel, envoyé des messages dénigrants pour l’entreprise à certains de ses collègues ? Oui, d’après la Cour de cassation ! Dans le cadre d’une contestation de licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les droits d’accès […]
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Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à lacommande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Plus précisément, différents ajustements sont introduits : Les marchés innovants de défense […]