Newsletter | Corporate M&A | Octobre 2022

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Irrévocabilité des dirigeants de SAS
• Indemnité de licenciement entrant dans le champ de la garantie d’actif et de passif
• Recours de l’associé d’une société en procédure collective
• La prime de non conversion doit être prise en compte pour apprécier si le taux des obligations convertibles en actions (OCA) souscrites par une société liée est de marché
• Promesses synallagmatiques de cession : Le prix plafond ne peut suppléer le prix de base non déterminable
• Nomination d’un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle : Exit la preuve du blocage
• Garantie d’actif et de passif : Indemnisation de la requalification de contrats de mission en CDI
• Taux négatif, convention centralisée de trésorerie et acte anormal de gestion
• Invalidité et inopposabilité de la clause de non-concurrence figurant dans un plan d’intéressement de droit étranger
• Révocation du dirigeant de SAS : Impossibilité pour un acte extra statutaire de déroger aux dispositions statutaires

Ce document est disponible en cliquant ici.