Newsletter | Corporate M&A | Mars 2023

Pour découvrir l’actualité du mois en Corporate M&A, nous vous invitons à prendre connaissance de notre dernière newsletter qui traite des sujets suivants :

• Décisions collectives prise en violation des dispositions statutaires de SAS : Evolution de la jurisprudence
• Nouvelle exemple de non-déductibilité à l’IS et à la TVA de prestations d’animation assurées par la société du PDG du groupe
• Obligation pour la société mère de contrôler la viabilité du projet de reprise de sa filiale
• Révocation ad nutum du dirigeant
• Réduction d’impôt Madelin
• Cession de créances professionnelles
• Révocation des promesses unilatérales de cession avant l’expiration du délai de levée d’option
• Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Ce document est disponible en cliquant ici.