Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !

Occupation illicite des locaux commerciaux : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 !

La circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles et professionnels contre l’occupation illicite.

L’article 1^er de la loi du 27 juillet 2023 a créé un nouveau délit protégeant la propriété privée immobilière en tant que telle. Il s’agit du délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.

Le nouvel article 315-1 du code pénal prévoit :

Les sanctions

• Une peine de deux ans d’emprisonnement ;
• 30 000 euros d’amende.

Caractérisation du délit

Le délit doit être commis à l’aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte et par une personne qui n’est pas titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement, ou lorsqu’elle n’a pas d’autorisation pour entrer dans les lieux.

Locaux concernés

Il s’agit des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.