L’écho des Conseils de prud’hommes

Le non-respect du repos journalier conventionnel cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

“OUI”, considère la Cour de cassation !

Explications. Un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail en invoquant, entre autres, le non-respect de l’obligation de sécurité incombant à son employeur.

Le salarié considérait que son employeur n’avait pas respecté les 12 heures de repos journalier conventionnelles entre deux services.

Si la Cour d’appel a constaté que, à plusieurs reprises, la durée de repos n’a pas été respectée, elle a débouté le salarié de sa demande au titre qu’il ne rapportait aucune preuve d’un préjudice.

De son côté, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que l’employeur doit s’assurer du respect d’un temps de repos minimal nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Plus encore, elle estime que “le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier [conventionnel] entre deux services ouvre droit à réparation“.

Conclusion : Un salarié qui n’a pas bénéficié de ses heures de repos journalier conventionnelles subi nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation. Le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice !

La Cour de cassation continue ainsi de renouer avec l’existence d’un préjudice automatique dans certains domaines.

Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.809