L’écho des Conseils de prud’hommes

L’employeur est-il dispensé de recherche de reclassement dans le cas où le médecin du travail n’a pas repris exactement la formule légale ?

Oui, selon la Cour de cassation !

Un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de reclassement après que le médecin du travail ait rendu un avis d’inaptitude en indiquant : « inapte à la reprise du poste occupé. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ».

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement, considérant que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ne dispensait pas l’employeur de son obligation de reclassement, dès lors que la mention légale relative à la dispense de reclassement « n’était pas reprise à l’identique dans l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ».

La Cour de cassation a jugé que « la formule utilisée par le médecin du travail était équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail », ce qui signifiait que l’employeur était bien dispensé de son obligation de reclassement, quand bien même le médecin du travail n’avait pas repris exactement la formule légale.

Précision bienvenue et attendue de la part de la Cour de cassation !

Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-17.474