L’écho des Conseils de prud’hommes

Le formalisme contractuel de la levée d’une clause de non-concurrence s’impose-t-il aux parties ?

 

« Oui », d’après la Cour de cassation.

Un contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application de la clause « par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail ».

Or, l’employeur a informé le salarié par email qu’il renonçait à la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail.

L’employeur arguait que la renonciation pouvait se faire par tout moyen et que la clause n’encadrait le délai mais non la forme qu’elle devait prendre.

Pour la Cour d’appel, la renonciation à la clause provenant de l’employeur n’était pas valable.

La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel.

Le formalisme contractuel imposé à la levée de la clause en conditionne donc la validité.

La vigilance est donc de mise lors de la rédaction et de la levée de la clause de non-concurrence !

Cass. soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452

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