L’écho des Conseils de prud’hommes
L’employeur est-il contraint de mener une enquête interne quand un salarié dénonce une situation d’harcèlement ?
« Pas toujours », d’après la Cour de cassation.
En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a contesté son licenciement. Elle considérait notamment que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas une enquête interne après qu’elle ait dénoncé des faits de harcèlement.
La Cour d’appel a jugé que les mesures prises par l’employeur étaient suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, nonobstant l’absence d’enquête interne. L’employeur n’avait donc pas manqué à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel.
Il s’agit d’un assouplissement par rapport aux dernières décisions de la Cour de cassation en la matière qui reprochaient régulièrement à l’employeur de ne pas avoir diligenté d’enquête après la dénonciation de faits de harcèlement moral.
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