L’écho des Conseils de prud’hommes

La diffusion des bulletins de salaire sans l’accord du salarié porte-t-elle atteinte à sa vie privée ?

« Oui », d’après la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une organisation syndicale a publié, dans un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié membre d’un autre syndicat en indiquant : “notre délégué syndical a ainsi vu sa rémunération mensuelle brute progresser de 84,42% en 9 ans !”.

Le salarié a saisi les juridictions aux fins d’obtenir la condamnation de l’organisation syndicale au paiement de dommages et intérêts, invoquant l’existence d’un harcèlement moral et d’une atteinte à la vie privée.

La Cour d’appel l’a débouté en considérant que le salarié n’avait fourni aucun élément démontrant que la divulgation de sa rémunération à des tiers avait eu un impact sur sa réputation, sa carrière ou son image au sein de l’entreprise.

Or, selon la Cour de cassation, la diffusion d’un bulletin de salaire d’un salarié constitue une atteinte à sa vie privée, lui permettant d’obtenir des dommages-intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice.

Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153

Avant toute production dans le cadre d’un contentieux, l’employeur doit s’assurer :

• d’obtenir l’accord préalable du salarié,
• ou, d’anonymiser les données personnelles qui ne seraient pas nécessaires à la résolution du litige.