L’écho des Conseils de prud’hommes
En cas de dispense de préavis, l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence à compter de la date de départ effectif ou à la date de rupture du contrat ?
« A la date du départ effectif du salarié », d’après la Cour de cassation !
En l’espèce, une salariée, dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, a démissionné et a été dispensée d’exécuter son préavis. Elle a donc quitté son poste, le 27 septembre 2017 (= date de départ effectif).
La contrepartie financière lui a été versée au terme de son préavis, soit le 7 décembre 2017 (= date de rupture du contrat).
La salariée n’a pas respecté sa clause de non-concurrence. L’employeur a donc saisi la juridiction prud’homale pour violation de la clause de non-concurrence et afin d’obtenir la restitution de la contrepartie financière versée.
Se posait la question du point de départ de la clause de non-concurrence.
La Cour d’appel a considéré que la clause de non-concurrence et sa contrepartie devait être versée par l’employeur après la rupture du contrat de travail (soit le 7 décembre 2017).
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en considérant qu’en cas de dispense de préavis, l’employeur est tenu de verser l’indemnité de non-concurrence dès le départ effectif du salarié et non à la date de la rupture du contrat de travail, qui intervient à l’issue du préavis non-exécuté.
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