L’écho des Conseils de prud’hommes

Un employeur peut-il informer verbalement un salarié de son licenciement avant l’envoi de la notification par courrier recommandé ?

« Non », d’après la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un employeur a souhaité licencier un salarié pour faute grave. Toutefois, il a jugé opportun de prévenir le salarié via un appel téléphonique alors même que la notification de licenciement avait été envoyée le jour même.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement en faisant valoir qu’il avait reçu un appel téléphonique de son employeur avant même la réception de la lettre de licenciement. A cet égard, l’appel téléphonique d’un employeur pour prévenir son salarié de son licenciement équivaut à un licenciement sans énoncer de motifs.

La Cour d’appel, saisie par l’employeur, a confirmé la position du Conseil de prud’hommes ne reconnaissant pas la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a également précisé que l’appel téléphonique litigieux ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement et ne permettait pas de rectifier cette irrégularité.

La Cour de cassation s’est alignée sur la décision de la Cour d’appel en ce que, le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse même si la lettre de notification de licenciement a été envoyée le jour même et sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.

Cass. soc., 3 avril 2024, 23-10.931

Conclusion : Un employeur ne peut pas informer verbalement un salarié de son licenciement, avant l’envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, si l’employeur souhaite prévenir le salarié de son licenciement, il doit le faire après avoir adresser la lettre recommandé, en respectant le délai légal de deux jours ouvrables après l’entretien.

En effet, dans le cas où la lettre de licenciement est envoyée avant l’appel téléphonique, cet appel ne peut pas constituer un licenciement verbal (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-15.606).