Bâtiments et transition écologique : les nouvelles règles du jeu du décret du 30 décembre 2024

Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves et aux extensions de bâtiments en France métropolitaine.

Entré en vigueur le 1er janvier 2025, il vient ajuster la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) afin d’en assurer une application plus adaptée aux réalités du secteur.

• Cinq exigences renforcées

Le texte précise cinq exigences de résultats que les bâtiments concernés doivent respecter :

1. Optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques utilisés.
2. Limitation de la consommation d’énergie primaire.
3. Réduction de l’impact sur le changement climatique des consommations énergétiques.
4. Limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique.
5. Réduction des situations d’inconfort estival dans les bâtiments.

Ces exigences s’appliquent aux maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux et bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

• Des ajustements pour certaines constructions

Le décret ajuste certaines obligations de manière à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur.

Le décret prévoit ainsi des exigences alternatives pour des constructions particulières comme les bâtiments de moins de 50 m² ou encore les extensions de bâtiments inférieures à 150 m².

Les modalités exactes de ces exigences seront fixées par un arrêté ministériel.

Par ailleurs, l’article 2 du décret modifie l’annexe de l’article R.172-4 du Code de la construction et de l’habitation concernant les objectifs minimaux de performance énergétique applicables aux bâtiments d’habitation, aux bureaux, ou aux bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire, avec notamment :

• L’introduction d’un coefficient Misurf_moy de modulation de l’indicateur Icconstruction_max, spécifique aux logements collectifs de moins de 40 m².
• Une adaptation des coefficients de modulation pour mieux prendre en compte la surface de référence et les réseaux de chaleur et de froid.

Référence : Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024, disponible sur Légifrance.